Conditions Générales OPUSCO

1. APPLICATION

  Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus avec OPUSCO, sous réserve des stipulations particulières expressément convenues par écrit entre les parties. 

  Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat et les accepter. Toute commande, signature d’une offre, confirmation écrite ou commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions générales.

  En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières ou stipulations spécialement négociées entre les parties, ces dernières prévalent. 

  En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales du client, les clauses incompatibles sont réputées ne pas faire partie du contrat, sauf accord exprès et écrit contraire des parties.

2. ACCEPTATION DE L'OFFRE

  Nos offres sont valables 30 jours calendrier.

3. PRIX

  Sauf convention contraire, nos prix s'entendent hors TVA, autres taxes et charges. Les prix sont calculés pour un travail normal sans interruption. Les heures d'arrêt, les transports, les travaux supplémentaires ou modificatifs ou l'utilisation de moyens autres que ceux prévus par nous seront facturés en régie pour autant que ceux-ci aient été occasionnés ou demandés par le client. Ces heures et travaux seront facturés départ/retour à nos ateliers.

  En cas de modification fondamentale de la commande initiale, nous pourrons, sans devoir de ce fait une quelconque indemnité, renoncer à poursuivre l'exécution de la commande. Nous ne postulerons le cas échéant le paiement que des devoirs déjà accomplis, des frais encourus et du manque à gagner sur le solde du contrat.

4. FACTURATION

  L'entrepreneur s'arroge le droit de facturer globalement ou en partie les fournitures et/ou travaux en fonction de leur état d'avancement lorsqu'il le juge utile ou suivant une périodicité convenue dans les conditions particulières. Nous nous réservons le droit de facturer au client un acompte pour un montant convenu et le paiement de celui-ci conditionne le démarrage des travaux.

5. PAIEMENT

  Nos factures sont payables au comptant par transfert à notre compte en banque, si ce n'est exception convenue et sans compensation ni escompte.

6. DÉFAUT DE PAIEMENT

  Toute somme due par l’une des parties et non payée à son échéance produira, après l’envoi d’un rappel resté sans suite pendant un délai de huit jours calendrier, une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice du droit de la partie créancière de démontrer l’existence d’un dommage plus élevé.

  Toute somme non payée à l’échéance portera en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de 1 % par mois commencé, à compter de son exigibilité et jusqu’à complet paiement.

  Les frais raisonnables de recouvrement exposés par la partie créancière seront à charge de la partie débitrice.

  En cas de défaut de paiement du client, OPUSCO est en droit, après rappel resté infructueux pendant huit jours calendrier, d’interrompre les travaux, de reporter leur exécution ou de résilier la commande en cours, sans préjudice de son droit à réparation. Le paiement ultérieur des sommes exigibles n’implique pas la reprise immédiate des travaux, celle-ci dépendant notamment des disponibilités de planning, de personnel et d’approvisionnement d’OPUSCO.

7. RÉSILIATION

  Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'article 1794 de l’ancien Code civil, de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

8. DÉLAI DE LIVRAISON

  Sauf convention contraire expresse et écrite, nos délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a été ou aurait été rendu impossible ou anormalement difficile en raison de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences.

  Sauf stipulation expresse et écrite prévoyant un délai impératif, les délais indiqués dans l’offre ou le contrat sont donnés à titre strictement indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité, résolution du contrat, refus de paiement ou refus de réception que si le retard est directement imputable à OPUSCO, à l’exclusion des retards résultant d’une cause étrangère à OPUSCO, présente un caractère significatif au regard de la nature des travaux et persiste après l’envoi par le client d’une mise en demeure écrite accordant à OPUSCO un délai raisonnable pour remédier au retard.

  Lorsque des pénalités ou indemnités de retard ont été expressément convenues dans les conditions particulières, celles-ci ne sont dues que dans les limites et conditions qui y sont prévues, pour autant que le retard soit directement imputable à OPUSCO.

  Tout retard de paiement, toute modification demandée par le client, tout retard dans la transmission d’informations nécessaires, toute impossibilité d’accès au chantier ou toute cause étrangère à OPUSCO prolonge les délais d’exécution à due concurrence. Dans le cas où des indemnités de retard sont applicables sur le chantier, chaque jour de retard de paiement du client donne droit automatiquement à un jour ouvrable supplémentaire de délai pour OPUSCO, sans préjudice d’une prolongation plus importante si les circonstances le justifient.

9. FORCE MAJEURE ET CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

  OPUSCO ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, soit tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution de tout ou partie du contrat. Sont notamment visés, pour autant que les conditions de la force majeure soient réunies : incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, grèves, épidémies, décisions des autorités, pénuries imprévisibles, ruptures d’approvisionnement ou interruptions de transport ou d’énergie.

  En cas de force majeure temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement et le délai d’exécution est prolongé en conséquence. En cas d’impossibilité définitive, chacune des parties peut mettre fin au contrat pour l’avenir, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées, matériaux commandés ou livrés et frais raisonnablement engagés.

  Lorsque des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, indépendantes de la volonté d’OPUSCO, rendent l’exécution du contrat excessivement onéreuse sans la rendre impossible, OPUSCO peut demander la renégociation du prix, des délais ou des modalités d’exécution. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, OPUSCO peut solliciter l’adaptation du contrat conformément au droit commun ou mettre fin au contrat pour l’avenir, sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées et des frais raisonnablement engagés.

10. RÉCLAMATION

  Toute réclamation concernant la facturation doit nous parvenir par lettre recommandée endéans les 10 jours de l'émission de la facture. Toute réclamation hors ce délai ne sera plus prise en considération.

  Les réclamations en matière de qualité des prestations ou des livraisons de notre société doivent également nous parvenir endéans les 8 jours de la prestation ou de la livraison par lettre recommandée.

11. COORDINATION SÉCURITÉ

  Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

12. TRANSFERT DE RISQUES

  Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 de l’ancien Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

13. RÉCEPTIONS

  Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10 % du montant total des travaux ne peuvent justifier un refus de réception provisoire, pour autant qu’elles n’empêchent pas l’usage normal de l’ouvrage. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.

  A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.

  La réception provisoire emporte l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

  Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception.

  La réception définitive a lieu un an après la réception provisoire, sans autre formalité que l'expiration du délai.

14. VICES CACHÉS VÉNIELS

  Pendant une période d'un an à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice.

  Ce délai est toutefois suspendu pendant la période au cours de laquelle des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.

15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur. L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.

  En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage. Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 2ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

16. LITIGES

  Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du Brabant wallon. OPUSCO ne renonce cependant pas, de ce fait, à la faculté d’assigner devant le tribunal déterminé par le domicile du défendeur éventuel.